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Ceux qui veulent faire leurs lois !

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Ceux qui veulent faire leurs lois !

Message par Speedseries le Mar 3 Nov - 16:51

Certains usagés des chemins peuvent vous sauter dessus et se prendre pour les shérifs locaux.
Or, si nul n’est censé ignorer la loi, on rappellera que nul n’est habilité à se poser en agent assermenté !
Gardez votre calme et passez doucement en évitant la confrontation. Si vous êtes victimes d'une dénonciation calomnieuse, sachez que :
La dénonciation calomnieuse est très sévèrement punie : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » (Article 226-10 du Code Pénal)

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